Déclaration d'accessibilité obligatoire: les démarcheurs insistent et abusent

Malgré le dépassement de la date butoir du 27 septembre 2015, fixée aux établissements recevant du public ( ERP) pour effectuer des déclarations d'accessibilités en Préfecture, des commerçants et entrepreneurs reçoivent encore des courriers nominatifs ( indexés avec leur code SIREN) de sociétés prestataires leurs conseillant d'utiliser leurs services en ligne afin d'effectuer un diagnostic et des démarches administratives de régularisation. Même si ces démarchages sont moins agressifs et dolosifs que ceux qui se pratiquaient en 2015 - dans certains cas le  démarchage physique était d'une intensité telle, que cela s'apparentait à du harcèlement- les derniers courriers reçus par des commerçants d'Epinal sont opaques et trompeurs. La menace des sanctions de l'article L152-4 du code de la construction et de l'habitation en cas d'absence de déclaration étant agité quasiment comme un argument de vente dans la présentation commerciale. Ces sociétés présentent bien évidemment leur prestation de "conseil et diagnostic en ligne" comme indispensables, alors que les mêmes démarches administratives ( agendas d'accessibilité programmée - Ad'AP) peuvent être remplis en Préfecture gratuitement et sans pénalités.

Un courrier commercial qui se présente sous une forme officielle

Encore des "gros malins" du web

Le courrier de ces "gros malins du web" en illustration a été reçu par une société spinalienne. Vérification effectuée auprès du greffe du Tribunal de commerce, la société "A" créée en 2015 a un code d'activité de commerce de gros à Paris. Vite repérée elle a fait l'objet d'une procédure d'injonction des pouvoirs publics (Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône) compte tenu de ses assertions commerciales trompeuses, la société a changé de nom en 2016. Un seul salarié et 750 000 euros de chiffre d'affaires ont été déclarés en 2015 avec pour objectif " proposer une solution rapide aux ERP pour régulariser leur situation à moindre coût". Ce coût s'élève tout de même à 290 euros, mais on ne l'apprends qu'après avoir répondu longuement à leur questionnaire en ligne.

Ne pas confondre commerce et manœuvres mercantiles équivoques sinon trompeuses

Emanation de véritable professionnels du marketing, le service en ligne de la société "A" présente toutes les apparences d'une société commerciale responsable, de dimension nationale, poussant le souci d'authenticité ( ou le cynisme?) jusqu'à alerter les usagers sur le fait que "le démarchage commercial par fax ou par robots téléphoniques automatiques est strictement prohibé par la loi" ce qui à contrario ne les concerne pas puisque leur société envoi des "courriers nominatifs aux ERP de toute la France". Se voulant encore plus rassurant, ils rappellent  qu'il ne faut "payer qu'après réalisation du diagnostic"... Pour ceux que le sujet de l'accessibilité intéresse, il faut savoir que de nombreuses dérogations sont possibles ( impossibilités techniques, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences)  et sont acceptées par les commissions d'accessibilité sous réserve de proposition de mesures de substitution. De nombreux renseignements et un outil d'auto-diagnostic sont disponibles gracieusement sur le site gouvernemental www.developpement-durable.gouv.fr. L'indispensable prudence inhérente à toute transaction en ligne incline à se renseigner en ligne ou auprès des organismes professionnels, même lorsque l'on est commerçant.

A.V.P. pour ActuHandy88