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La MDPH 54 condamnée par le Tribunal de l'incapacité

Ce lundi 2 novembre, Laurence Lemaître, une tétraplégique nancéienne de 34 ans accuse au Tribunal correctionnel, la Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe et Moselle de l’avoir littéralement abandonnée. Concrètement, elle reproche à la MDPH d’avoir radicalement diminué l’aide humaine dont elle bénéficiait. Laurence était en effet assistée 22 h sur 24 jusqu’en octobre 2014, date à laquelle elle n’a plus eu droit qu’à 9 h car elle a déménagé. Elle avait besoin de quelqu’un en permanence pour passer d’une pièce à l’autre ou sortir de chez elle. Or maintenant, elle bénéficie d’un F3 totalement adapté et elle vit avec un compagnon.

L’état de santé de la tétraplégique n'a connu aucune amélioration. Infirme moteur cérébral depuis la naissance, la vie quotidienne seule à domicile est impossible.

En février dernier elle a gagné sa première procédure devant le tribunal du contentieux de l’incapacité suite à la décision de réduction des heures. Mais la MDPH a fait appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité, et laurence est restée avec ses 9 heures d'aide à domicile... Comme elle ne se résout pas à attendre la décision de la cour d'appel ( qui demande un délai minimum d'un an et demie) elle a donc intenté une seconde action devant le tribunal correctionnel de Nancy pour "délaissement d’une personne incapable de se protéger". C’est un délit puni de peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende.

"La MDPH s'est déchargée sur le compagnon de Laurence qui s'épuise à s'en occuper" affirme l'avocat de la tétraplégique en réclamant 20.000 € d’indemnité pour « préjudice moral » et 10.000 € pour « préjudice affectif ». Juridiquement c'est plus délicat: le délaissement est un acte volontaire et un abandon total de la personne. Le tribunal suivra t il la requête de la plaignante? La décision est attendue pour le 16 novembre.

Source: l'Est républicain

http://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-ville/2015/11/03/nancy-une-handicapee-contre-attaque

Tag(s) : #Judiciaire, #Lorraine, #MDPH

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